Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'association Chats Sans Frontières (C.S.F.) et toute personne physique majeure souhaitant :

• Souscrire une adhésion annuelle à l'association ;
• S'inscrire à une exposition féline organisée par l'association ;
• Louer une cage lors d'une exposition.

Toute commande ou inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identification de l'association

Chats Sans Frontières (C.S.F.)
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Numéro RNA : W763010519
Déclarée le 29 avril 2005 – Réactivée le 17 février 2026
Siège social : 60 Quai de la Libération, 76480 Duclair
Présidente : Frédérique BEAUCOUSIN
Email : contact@assocsf.fr
Site web : assocsf.fr

Article 3 – Services proposés

3.1 Adhésion annuelle

L'adhésion annuelle confère le statut d'adhérent de l'association et ouvre droit à des tarifs préférentiels lors des expositions. Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours. Le tarif en vigueur est consultable sur la page Tarifs du site.

3.2 Inscription à une exposition

L'inscription à une exposition comprend :

• Des frais de dossier (5,00 €) non remboursables en toutes circonstances ;
• Des frais d'inscription par chat selon le barème en vigueur (nombre de jours, statut membre ou non-membre, rang du chat) ;
• Des options facultatives : examen de conformité, diplômes.

Les tarifs détaillés sont disponibles sur la page Tarifs.

3.3 Location de cage

La location de cage lors d'une exposition est gratuite. Elle est conditionnée à la remise d'un chèque de caution de 20,00 € le jour de l'événement. Ce chèque est restitué à l'issue de l'exposition, sauf dans les cas suivants :

• Dégradation de la cage ;
• Cage non nettoyée lors de la restitution ;
• Cage non rendue à la fin de l'exposition.

En cas de non-restitution de la cage, le chèque de caution sera encaissé.

Article 4 – Conditions d'inscription et de commande

4.1 Adhésion

Toute demande d'adhésion est soumise à l'approbation du bureau de l'association. Une fois la demande approuvée, les coordonnées bancaires sont communiquées par email. L'adhésion n'est effective qu'après réception du paiement complet par l'association.

4.2 Inscription à une exposition

Toute inscription est soumise à validation du bureau. Elle n'est définitivement enregistrée qu'après réception du paiement. À titre exceptionnel et après accord explicite du bureau, un paiement différé ou un paiement sur place peut être accordé.

Les inscriptions sont ouvertes aux seules personnes physiques majeures. Les mineurs ne peuvent pas s'inscrire en tant qu'exposants.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Tous les prix sont exprimés en euros. L'association n'est pas assujettie à la TVA.

Le paiement peut être effectué par :

• Virement bancaire — les coordonnées IBAN/BIC sont communiquées par email après validation ;
• PayPal — si disponible, le lien est fourni dans l'email de confirmation.

Aucun paiement en ligne direct n'est possible depuis le site. Le paiement doit intervenir dans le délai indiqué dans l'email de confirmation.

Article 6 – Politique d'annulation et de remboursement

6.1 Annulation à l'initiative de l'exposant

En cas d'annulation de son inscription par l'exposant :

• Plus de 15 jours avant le premier jour de l'exposition : remboursement intégral des frais d'inscription par chat. Les frais de dossier (5,00 €) restent acquis à l'association dans tous les cas.
• Moins de 15 jours avant l'exposition ou non-présentation : aucun remboursement n'est possible, sauf décision exceptionnelle du bureau.

6.2 Annulation de l'exposition par l'association

En cas d'annulation d'une exposition par l'association (force majeure, circonstances exceptionnelles ou toute autre cause), la totalité des sommes versées (y compris les frais de dossier) est remboursée dans un délai maximum d'un mois.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement initial. En cas d'impossibilité, un virement bancaire sera effectué sur les coordonnées communiquées par l'exposant.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs dont l'exécution est prévue à une date ou une période déterminée. Les inscriptions aux expositions et les adhésions annuelles relèvent de cette exception et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un droit de rétractation.

Article 8 – Responsabilité

L'association décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage causé aux animaux, équipements ou effets personnels des exposants pendant l'événement. Chaque exposant est seul responsable de ses animaux et de ses équipements.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des inscriptions et adhésions sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 10 – Litiges et loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant l'association à contact@assocsf.fr.

À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'association (Duclair, Seine-Maritime).

En cas de litige avec un consommateur résidant dans l'Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.